Conditions générales

1. Le Service

Cvida est une plateforme en ligne qui permet aux Utilisateurs inscrits de créer, personnaliser, prévisualiser et télécharger des CV (curriculum vitae) et documents de carrière associés, en utilisant une sélection de modèles, d'outils d'édition et de fonctionnalités d'import.

Certaines fonctionnalités du Service sont mises à disposition gratuitement. D'autres fonctionnalités - notamment le téléchargement de documents en PDF, l'accès à certains modèles premium et la suppression des limites d'utilisation - nécessitent soit un paiement unique, soit un abonnement mensuel actif, comme décrit à l'Article 5.

Cvida traite tes données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données (voir Article 8). Nous te conseillons de lire la Politique de confidentialité avant d'utiliser le Service.

2. Règles d'utilisation

Les comptes sont strictement personnels et non transférables. Tu ne peux pas vendre, louer, partager ou rendre ton compte autrement disponible à un tiers.

Tu acceptes de ne pas utiliser Cvida à des fins contraires aux lois et règlements roumains, de l'Union européenne ou autres lois applicables. Cela inclut, sans limitation, le téléversement ou la diffusion de contenu illégal, diffamatoire, menaçant, obscène, portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers, ou autrement préjudiciable.

Si la Société a connaissance de, ou reçoit une plainte crédible concernant, toute violation de ces règles, elle peut prendre toute mesure qu'elle juge raisonnable pour mettre fin à la violation, notamment en limitant l'accès au Service, en suspendant ou en clôturant ton compte, et en signalant l'affaire aux autorités compétentes.

La Société a le droit de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour protéger son infrastructure, ses Utilisateurs ou des tiers contre des menaces telles que virus, malwares, scripts abusifs, exfiltration de données, attaques par déni de service, utilisation excessive de ressources ou toute autre activité mettant en danger le bon fonctionnement du Service.

Tu es seul responsable de l'exactitude, l'exhaustivité et la légalité des informations que tu saisis dans Cvida, y compris le texte de tout CV ou lettre de motivation, photographies, coordonnées et tout autre matériel que tu téléverses ou stockes via le Service.

La Société a le droit de signaler toute infraction pénale établie aux autorités compétentes et de se prémunir, lorsque cela est légalement autorisé, contre les réclamations de tiers découlant du contenu téléversé par toi.

3. Disponibilité et maintenance

La Société fait des efforts raisonnables pour maintenir Cvida disponible, mais NE garantit AUCUN niveau spécifique de disponibilité, de temps de fonctionnement ou d'absence d'erreurs. Cvida peut être indisponible, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, notamment en raison de maintenance, problèmes techniques, mises à jour logicielles, défaillances de services tiers, incidents de sécurité ou événements de force majeure.

La maintenance peut avoir lieu à tout moment, même si elle entraîne une limitation temporaire ou une interruption totale de la disponibilité. Lorsque cela est raisonnablement possible, la maintenance planifiée sera annoncée à l'avance via le site Cvida ou par email ; toutefois, la Société n'est pas obligée de fournir un tel préavis.

La Société peut ajouter, modifier, restreindre ou supprimer des fonctionnalités de Cvida à tout moment, à sa seule discrétion. Bien que les retours des Utilisateurs soient bienvenus, la Société décide seule des modifications mises en œuvre et de leur calendrier.

La Société n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant des périodes d'indisponibilité, de lenteurs de performance, de pertes de données ou de toute autre interruption du Service, sauf disposition contraire expresse à l'Article 7.

4. Propriété intellectuelle

Cvida - y compris son nom, sa marque, son logo, ses modèles, son logiciel, son code source, ses mises en page, ses designs, ses illustrations, ses textes, ses bases de données et tout autre contenu créé par ou concédé sous licence à la Société - est et reste la propriété intellectuelle exclusive de Meta Arc Software S.R.L. ou de ses concédants. Aucune partie du Service ne peut être copiée, reproduite, distribuée, modifiée, décompilée, soumise à de l'ingénierie inverse, scrapée, mise à disposition ou autrement exploitée sans l'accord écrit préalable de la Société, sauf lorsque cela est expressément autorisé par une loi impérative.

Le contenu que tu téléverses ou crées via Cvida (tel que le texte de ton CV, ta photographie ou toute donnée personnalisée) reste ta propriété. En téléversant ou en créant un tel contenu, tu accordes à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable pour héberger, stocker, traiter, afficher et utiliser autrement ce contenu strictement dans le but de fournir et d'améliorer le Service.

Tu peux révoquer cette licence à tout moment en supprimant le contenu concerné de ton compte ou en clôturant ton compte. La suppression n'affecte aucun traitement déjà légalement effectué avant la demande de suppression.

Tout retour, suggestion ou idée que tu choisis d'envoyer à la Société (autre que les informations que tu marques expressément comme confidentielles) peut être utilisé par la Société librement, indéfiniment et sans compensation pour toute finalité liée à Cvida.

La Société n'accédera pas au contenu stocké dans ton compte (tel que les données privées de CV) sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir le Service, faire respecter les présentes Conditions, ou lorsque cela est requis par une obligation légale ou une décision de justice. Lorsque la Société doit accéder à un tel contenu, elle fera des efforts raisonnables pour limiter son accès au nécessaire.

5. Tarification, paiements et abonnements

Cvida propose des fonctionnalités payantes selon deux modèles : (a) les achats uniques, tels que les packs de téléchargement PDF, qui accordent un nombre fixe de téléchargements valables pour une période indiquée ; et (b) un abonnement mensuel récurrent, qui accorde une utilisation illimitée des fonctionnalités d'abonné tant que l'abonnement est actif.

Les prix en vigueur au moment de l'achat sont ceux affichés sur le site Cvida et sur l'écran de paiement. Les prix peuvent être modifiés conformément à l'Article 9.

Tous les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers (actuellement Stripe). En fournissant tes coordonnées de paiement, tu autorises la Société et son processeur de paiement à débiter le moyen de paiement choisi pour les frais applicables.

ABONNEMENTS MENSUELS. L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois pour une période supplémentaire d'un mois, le jour calendaire correspondant à ta date d'abonnement initiale, jusqu'à ce que tu l'annules. Chaque renouvellement est débité du moyen de paiement enregistré au moment du renouvellement.

ANNULATION DE L'ABONNEMENT. Tu peux annuler ton abonnement à tout moment, gratuitement, directement depuis la section Paiements de ton compte Cvida. Pour empêcher le prochain renouvellement, l'annulation doit être effectuée AVANT le début de la nouvelle période de facturation ; sinon, la prochaine mensualité sera débitée normalement. Après annulation, tu conserves l'accès aux fonctionnalités d'abonné jusqu'à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement partiel n'est accordé pour la partie non utilisée de cette période.

LES PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES. Tous les paiements - qu'il s'agisse d'un achat unique ou d'une période d'abonnement - sont DÉFINITIFS et NON REMBOURSABLES, sauf lorsqu'un remboursement est strictement requis par une loi impérative applicable. En finalisant ton paiement, tu demandes expressément la fourniture immédiate du contenu numérique / des services et tu reconnais expressément que, conformément à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE telle que transposée en droit roumain par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 34/2014, ton droit légal de rétractation ne s'applique pas une fois que l'exécution du contrat a commencé.

Si un paiement ne peut être encaissé (par exemple parce que la carte est refusée, expirée ou si les fonds sont insuffisants), la Société peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes et aux téléchargements jusqu'à ce que le paiement soit effectué avec succès. L'échec répété du paiement peut entraîner la résiliation de ton abonnement.

Les factures, lorsqu'elles sont émises, sont mises à disposition électroniquement. Tu acceptes de recevoir des factures électroniques conformément à la législation fiscale roumaine.

6. Gestion du compte et résiliation

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis la page des paramètres du compte. La suppression de ton compte met fin aux présentes Conditions et à ton droit d'utiliser les fonctionnalités payantes, d'enregistrer des CV ou de télécharger des documents via Cvida.

La suppression de ton compte, l'annulation de ton abonnement ou toute autre résiliation de ta part NE te donne PAS droit au remboursement de frais déjà payés (voir Article 5).

La Société peut suspendre ou résilier ton compte à sa seule discrétion en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, d'activité frauduleuse, d'utilisation abusive du Service, de non-paiement ou lorsque cela est requis par une obligation légale ou réglementaire.

Après résiliation de ton compte ou de ton abonnement, tu peux continuer à utiliser les documents que tu as déjà téléchargés pour tes propres candidatures personnelles ; toutefois, tu n'as plus le droit d'utiliser les modèles Cvida, les mises en page, l'éditeur ou d'autres fonctionnalités payantes via le Service.

7. Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale totale de la Société découlant de ou en lien avec les présentes Conditions ou avec ton utilisation de Cvida est limitée au montant total effectivement payé par toi à la Société au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité.

La Société N'est PAS responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris notamment la perte de profits, la perte d'activité, la perte d'opportunités d'emploi, les entretiens manqués, la perte de données, la perte de réputation, les dommages réputationnels ou tout dommage résultant d'une interruption d'activité - qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique.

La Société n'est pas responsable des dommages causés par des événements de force majeure ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable, notamment et sans limitation : pannes d'internet, des réseaux de télécommunications ou de tout service tiers (y compris le processeur de paiement) ; coupures de courant ; cyberattaques ; grèves ; pandémies ; guerre ; troubles civils ; actes ou omissions des autorités publiques ; ou catastrophes naturelles.

Cvida est un outil en libre-service. La Société ne fait aucune représentation ni garantie concernant l'issue de ta recherche d'emploi, le nombre d'entretiens que tu pourrais recevoir ou toute décision d'embauche ; le succès dépend de nombreux facteurs hors du contrôle de la Société. La Société ne fournit pas de conseils professionnels en carrière, juridiques, financiers, fiscaux ou en matière de migration via le Service.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit roumain impératif.

8. Protection des données

Meta Arc Software S.R.L. agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel traitées via Cvida. Le traitement est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, « RGPD »), la Loi roumaine n° 190/2018 et toute autre législation roumaine applicable.

Des informations détaillées sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, les finalités et bases légales, les durées de conservation, les destinataires et tes droits en tant que personne concernée (y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel - ANSPDCP) sont énoncées dans notre Politique de confidentialité.

9. Modifications des Conditions et des prix

La Société peut modifier les présentes Conditions et/ou les prix applicables à Cvida de temps à autre, dans la mesure permise par la loi.

Les modifications substantielles des présentes Conditions ou des prix d'abonnement seront annoncées sur le site Cvida au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, afin que tu aies l'occasion d'en prendre connaissance. Les modifications des prix des achats uniques peuvent prendre effet immédiatement et ne s'appliquent qu'aux achats effectués après la modification.

Si tu n'acceptes pas une modification, tu peux annuler ton abonnement avant la prise d'effet de la modification. L'utilisation continue de Cvida après la date d'entrée en vigueur de la modification sera considérée comme une acceptation des Conditions et/ou prix modifiés.

10. Divers

Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou en lien avec elles, sont régies et interprétées conformément au droit roumain.

Tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux roumains compétents du district dans lequel la Société a son siège social, sauf lorsque des règles impératives de protection du consommateur exigent autrement.

Lorsque les présentes Conditions exigent qu'une communication soit faite « par écrit », cette exigence est également satisfaite par communication par email ou via Cvida, à condition qu'il puisse être raisonnablement établi que le message provient de l'expéditeur présumé.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

La Société a le droit de transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, ainsi que les données à caractère personnel légalement traitées dans le cadre du Service, à un tiers dans le contexte d'une fusion, acquisition, vente d'actifs ou transfert d'activité commerciale, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données.